••• Mentions légales / Politique de confidentialité •••

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CreaWeb Sense – Laura Bégot‑Guégan réalise des prestations de création de sites internet, d’accompagnement digital, de gestion des réseaux sociaux, de maintenance et d’assistance technique.

Toute signature d’un devis ou validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

  1. Le devis accepté par le Client ;
  2. Les présentes CGV ;
  3. Les éventuels avenants validés.

Les options mentionnées dans le devis ne sont activées qu’après validation explicite du Client.

3. Prix et révisions tarifaires

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros. Les abonnements (maintenance, accompagnement réseaux sociaux, etc.) sont susceptibles d’évoluer en fonction :

  • des modifications tarifaires des prestataires tiers (hébergement, services email, outils utilisés),
  • des évolutions techniques nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement du site.

Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis raisonnable.

4. Modalités de facturation et de paiement

Les modalités d’acompte, de règlement et de délais de paiement figurent directement dans chaque devis et s’appliquent au contrat.

En cas de retard de paiement, les pénalités légales prévues au devis s’appliquent automatiquement.

5. Propriété intellectuelle et modalités de location du site

Le site internet réalisé par CreaWeb Sense est fourni au Client sous forme de location, dans le cadre de l’abonnement annuel de maintenance.

La propriété intellectuelle du site (structure, design, développements, interface sur mesure, configurations techniques) reste la propriété exclusive de CreaWeb Sense tant que l’abonnement est actif.

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans préavis, par simple demande écrite. En cas de résiliation :

  • le Client peut demander l’export complet de son site afin de le transférer vers un autre prestataire ou un autre hébergement ;
  • CreaWeb Sense fournit les fichiers nécessaires au transfert dans un délai raisonnable ;
  • après la résiliation et le transfert, CreaWeb Sense n’assure plus aucune maintenance ni support ;
  • aucune somme déjà versée n’est remboursée.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, documents) restent sa propriété et lui sont restitués sur demande.

6. Réalisation des prestations et délais

CreaWeb Sense s’engage à réaliser les prestations indiquées au devis dans les délais les plus raisonnables.

Les délais mentionnés dans les devis ou communications sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction :

  • des retards éventuels dans la fourniture des contenus (textes, images, informations),
  • du nombre d’allers‑retours de validation,
  • d’éventuelles demandes de modifications supplémentaires.

En cas de besoin urgent ou de délai court demandé par le Client, CreaWeb Sense peut s’adapter dans la mesure du possible.

7. Maintenance, support et mises à jour

Lorsque le Client souscrit un abonnement annuel de maintenance, celui‑ci inclut :

  • les mises à jour WordPress, du thème et des extensions ;
  • le support technique par email ou téléphone ;
  • les corrections d’urgence en cas de dysfonctionnement ;
  • un service d’assistance pour les petites demandes courantes.

Toute demande impliquant un développement supplémentaire, une modification structurelle ou un ajout significatif fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le non‑renouvellement de l’abonnement entraîne l’arrêt de la maintenance ainsi que du support associé.

8. Abonnements (maintenance et réseaux sociaux)

Les abonnements sont payables d’avance. Ils sont résiliables à tout moment, sans préavis, sur simple demande par email.

Toute période commencée est due : les sommes versées ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée.

9. Gestion des réseaux sociaux

Lorsqu’un abonnement de gestion des réseaux sociaux est souscrit, CreaWeb Sense s’engage à :

  • créer et/ou gérer les comptes ;
  • réaliser les publications prévues au devis ;
  • créer les visuels et textes ;
  • planifier et programmer les contenus ;

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires en temps utile. Tout retard impactant le planning n’engage pas la responsabilité de CreaWeb Sense.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir :

  • les informations nécessaires à la réalisation du projet ;
  • les accès aux comptes (hébergement, réseaux sociaux, etc.) lorsque cela est nécessaire ;
  • les validations dans un délai raisonnable.

Le Client est responsable du contenu qu’il fournit (images, textes, logos), notamment concernant les droits d’auteur.

11. Droit de publicité

Sauf indication contraire écrite du Client, CreaWeb Sense se réserve le droit de :

  • mentionner le nom commercial du Client,
  • présenter la réalisation (site internet, extraits visuels, captures d’écran),
  • et citer la prestation dans son portfolio et sa communication.

Ce droit est standard dans les métiers du web.

12. Données personnelles (RGPD)

CreaWeb Sense s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Les sites livrés sont configurés conformément aux bonnes pratiques RGPD, notamment concernant :

  • les formulaires de contact ;
  • les inscriptions à la newsletter ;
  • l’utilisation des données transmises via les réseaux sociaux ;
  • le traitement des données nécessaires au fonctionnement du site, dans le respect des obligations légales.

Le Client est responsable de son propre usage des données collectées.

13. Modification ou annulation du projet

Toute demande de modification importante non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

En cas d’annulation du projet par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à CreaWeb Sense pour le travail réalisé.

14. Responsabilités

CreaWeb Sense ne peut être tenue responsable :

  • des pannes ou défaillances liées à l’hébergement, aux serveurs ou aux prestataires tiers ;
  • des pertes de données dues à une mauvaise manipulation du Client ;
  • des conséquences liées aux contenus fournis par le Client ;
  • des retards imputables au Client.

La responsabilité de CreaWeb Sense se limite exclusivement au cadre des prestations prévues au devis.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

16. Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation écrite par email vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.